Conditions Générales de Vente et Informations à l’Attention des Clients

Table des matières

1. Domaine d’application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et modalités de paiement
5. Conditions de livraison
6. Conformité & Garantie Légales
7. Loi applicable, juridiction compétente
8. Règlement extrajudiciaire des litiges

1) Domaine d’application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats conclus entre un consommateur ou un professionnel et EURAKOP UG (haftungsbeschränkt), Freiherr-vom-Stein-Str. 131, 45473 Mülheim an der Ruhr, Deutschland, Tel.: 49162697119, E-Mail: buro@eurakop.eu (ci-après dénommé le « vendeur ») et ayant pour objet les produits et/ou les prestations présentés par le vendeur sur sa boutique en ligne. Les présentes CGV annulent toutes conditions imposées par le client, sauf s'il en a été convenu autrement.

1.2 Au sens des présentes CGV est considérée comme consommateur, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Le terme « professionnel» utilisé dans les présentes CGV désigne toute personne physique ou morale qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, à des fins qui entrent dans le cadre son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Dans les présentes CGV, le terme « client » désigne aussi bien un consommateur qu’un professionnel.

1.3 Aux fins des présentes CGV, on entend par contenu numérique toutes les données non fournies sur un support matériel, qui sont produites sous forme numérique et mises à disposition par le vendeur sous réserve de l'octroi de certains droits d'utilisation réglés plus précisément dans ces CGV.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits publiées sur la boutique en ligne du vendeur correspondent à des offres fermes de la part du vendeur. Celles-ci peuvent être acceptées par le client conformément au processus décrit ci-après.

2.2 Le client peut passer commande et accepter ainsi l'offre du vendeur par téléphone, par courrier, par fax, par courriel ou par le biais du formulaire de commande intégré dans la boutique en ligne du vendeur. Lors d'une commande via le formulaire en ligne, le client, après avoir saisi les informations personnelles relatives à la commande et cliqué sur le bouton achevant la commande (« Confirmer la commande »), émet une déclaration d'acceptation ferme de l'offre se rapportant aux marchandises contenues dans son panier de commande.

2.3 Le vendeur adresse au client un accusé de réception (par voie postale ou éloctronique) de la commande qui lui est transmise.

2.4 Le texte du contrat est archivé par le vendeur et un exemplaire est transmis au client conjointement aux présentes CGV. Cette transmission a lieu au moment de l'envoi de la commande sous forme de texte (courriel, fax ou lettre). Par ailleurs, ce document est aussi archivé sur le site du vendeur et peut être demandé gratuitement par le client par le biais de son compte protégé par un mot de passe. Le client devra cependant avoir crée un compte sur le site du vendeur avant de passer sa commande.

2.5 Avant de passer une commande ferme et définitive via le formulaire en ligne du vendeur, le client a la possibilité de corriger les informations saisies avec les fonctions habituelles du clavier. De plus, l’ensemble des informations communiquées sera de nouveau affiché dans une fenêtre de confirmation juste avant la validation définitive de la commande et pourra y être corrigé de la même façon.

2.6 Seule la langue française fait foi pour la conclusion du contrat.

2.7 Le traitement de la commande et la prise de contact se font par e-mail et via un système automatisé de traitement de la commande. Le client se doit de veiller à l'exactitude de l'adresse e-mail fournie pour des raisons de traitement de la commande et afin qu'il puisse recevoir les e-mails envoyés par le vendeur. Par ailleurs, le client doit également veiller, en cas d'utilisation de filtres d'e-mails indésirables (anti-spam), à ce que l'ensemble des e-mails envoyés par le vendeur lui-même ou par des tiers chargés du traitement de la commande puisse être reçu.

3) Droit de rétractation

Les clients consommateurs ont un droit de rétractation. Plus de détails portant sur le droit de rétractation figurent dans les informations du vendeur concernant l’exercice du droit de rétractation.

Vous avez le droit d'annuler ce contrat sans donner de raison dans un délai de 14 jours. La période de rétractation expire 14 jours après le jour où vous, ou un tiers que vous avez désigné (autre que le transporteur), prenez possession du dernier article.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous informer ([Insérer le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, le fax et l'e-mail, s'ils sont disponibles]) de votre décision par une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par courrier, fax ou e-mail). Vous pouvez utiliser le formulaire standard de rétractation, mais ce n'est pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre communication concernant votre intention d'exercer le droit de rétractation avant l'expiration de la période de rétractation.

Conséquences de la Rétractation

Si vous décidez de vous rétracter de ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués en notre faveur, y compris les frais d'expédition (à l'exception des coûts supplémentaires découlant de votre choix d'un mode de livraison différent de celui standard que nous proposons), sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter de ce contrat.

Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire de votre part. En tout cas, vous ne subirez aucun frais du fait de ce remboursement. Nous pouvons retenir le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises en retour ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de l'expédition des marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Veuillez renvoyer ou remettre les marchandises à nous à [Insérer l'adresse du vendeur pour les retours] sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après nous avoir informés de votre rétractation de ce contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant la fin du délai de 14 jours. Vous devrez assumer les frais directs de renvoi des marchandises. Vous ne serez responsable que de la diminution de la valeur des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.

Exclusions du Droit de Rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas suivants :

b) biens et services dont le prix est lié à des fluctuations sur le marché financier échappant à notre contrôle et pouvant se produire pendant la période de rétractation;

c) biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés;

d) biens susceptibles de se détériorer ou de périmer rapidement;

e) biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé et qui ont été descellés après la livraison;

f) biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles;

g) boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu'après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations sur le marché échappant à notre contrôle;

h) contrats dans lesquels le consommateur a demandé au professionnel de lui rendre visite pour effectuer des travaux urgents de réparation ou d'entretien;

i) enregistrements audio ou vidéo scellés ou logiciels informatiques qui ont été descellés après la livraison;

l) journaux, périodiques ou magazines, à l'exception des contrats d'abonnement;

m) contrats conclus lors d'enchères publiques;

n) hébergement non destiné à des fins résidentielles, transport de marchandises, location de voitures, services de restauration ou services liés à des activités de loisirs si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique;

o) contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur et celui-ci a reconnu qu'il perdrait ainsi son droit de rétractation.

Veuillez noter que dans le cas de la commande d’un bureau accompagné d’un service de menuiserie supplémentaire visant à adapter le plateau du bureau pour l’installation d’accessoires supplémentaires par le perçage de trous dans le plateau, le droit de rétractation ne s’applique pas. La commande de ce type de service est considérée comme un produit fabriqué sur mesure, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.

Le client, en commandant le service de menuiserie, est tenu de spécifier précisément l’emplacement des perçages dans le plateau en utilisant le formulaire prévu à cet effet lors de la commande.

4) Prix et modalités de paiement

4.1 A moins qu’il n’en soit disposé autrement dans les descriptions de produit publiées par le vendeur, les prix indiqués par le vendeur sont des prix définitifs en euros, toute taxes comprises (TTC). Ils incluent donc la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les frais de livraison et d'expédition supplémentaires pourraient cependant s'appliquer. Ils seront, le cas échéant, expressément indiqués dans la description des produits correspondante.

4.2 Le client peut choisir entre les différents moyens de paiement affichés sur le site du vendeur.

4.3 Si un paiement anticipé est convenu, celui-ci devra être effectué immédiatement après la conclusion du contrat.

4.4 Si le Client choisit le mode de paiement « PayPal », le paiement se fait par le biais du prestataire de services PayPal (Europe) S.a.r.l. et Cie, S.C.A., Boulevard Royal, L-2499 Luxembourg, conformément aux conditions générales d’utilisation (voir https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full?locale.x=fr_FR)

4.5 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé par le biais du service de paiement « PayPal », le traitement du paiement s'effectue via PayPal qui peut également utiliser les services de prestataires de paiement tiers à cet effet. Dans la mesure où le vendeur propose des modes de paiement via PayPal pour lesquels il effectue des paiements anticipés (par ex. achat sur facture ou paiement échelonné), il cède sa créance de paiement à PayPal ou au prestataire de services de paiement mandaté par PayPal dont le nom est désigné au client. Avant d'accepter la déclaration de cession du vendeur, PayPal ou le prestataire de services de paiement mandaté par PayPal effectue un contrôle de solvabilité en utilisant les données du client transmises. Le vendeur se réserve le droit de refuser au client le mode de paiement sélectionné en cas de contrôle négatif. Si le mode de paiement sélectionné est autorisé, le client doit payer le montant de la facture dans les délais de paiement convenus ou aux intervalles de paiement convenus. Dans ce cas, il peut uniquement payer à PayPal ou au prestataire de services de paiement mandaté par PayPal avec effet libératoire. Le vendeur reste toutefois responsable, même en cas de cession de créance, des demandes générales de la clientèle concernant par exemple la marchandise, le délai de livraison, l'expédition, les retours, les réclamations, les déclarations et les envois de rétractation ou les notes de crédit.

5) Conditions de livraison

5.1 La livraison des marchandises s'effectue regulièrement par correspondance à l'adresse indiquée par le client, sauf s'il en a été convenu autrement. L'adresse de livraison figurant sur la commande traitée et gérée par le vendeur fait référence lors de l'exécution de la transaction. Par dérogation, si le client a choisi le mode de paiement PayPal, l'adresse de livraison de référence sera celle enregistrée par le client au moment du paiement via PayPal.

5.2 Si la société de transport retourne la marchandise au vendeur en raison de l'impossibilité de la remettre au client, les frais engendrés par l’échec de l'expédition seront imputables au client. Cependant, ceci ne s’appliquera pas si le client a correctement exercé son droit de rétractation, si le client n'est pas responsable des circonstances ayant conduit à l'impossibilité de la remise de la marchandise, ou encore, s'il a été provisoirement empêché de réceptionner la livraison, à moins que le vendeur lui ait annoncé par avance un délai de livraison raisonnable.

5.3 Pour des raisons de logistique, un enlèvement par les soins du client n’est pas possible.

6) Conformité & Garantie Légales

6.1 Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

6.2 Le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à six moirs..

6.3 La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

6.4 Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il a le choix entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

6.5 Pour les garanties commerciales éventuelles, veuillez consulter le site web du vendeur.

6.6 Si le consommateur veut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil, il peut l’adresser au vendeur (EURAKOP UG (haftungsbeschränkt), Freiherr-vom-Stein-Str. 131, 45473 Mülheim an der Ruhr, Deutschland, Tel.: 49162697119, E-Mail: buro@eurakop.eu).

6.7 Les informations légales obligatoires qui informent les consommateurs sur les modalités de mise en œuvre de leurs garanties légales peuvent être consultées ici: https://www.it-recht-kanzlei.de/informations-sur-les-garanties-legales-france.php

7) Loi applicable, juridiction compétente

7.1 Si le client est un consommateur au sens de l’article 1.2, toute relation juridique entre les parties contractantes est régie par la loi du pays où le client a sa résidence habituelle, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies. La juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle de la résidence habituelle du client.

7.2 Si le client est un professionnel au sens de l’article 1.2, toute relation juridique entre les parties contractantes est régie par la loi du pays où le vendeur a son siège social, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies. La juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle du siège social du vendeur.

8) Règlement extrajudiciaire des litiges

8.1 La commission européenne fournit une plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges en ligne sous le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

En vue d’un règlement de litiges avec un vendeur, les consommateurs disposent de la faculté de recourir à une médiation par le biais de cette plateforme européenne.

8.2 Conformément aux dispositions du Code de la consommation un règlement à l'amiable s’applique aussi pour des litiges de consommation transfrontaliers. Si le client veut recourir au service d’une telle médiation, il peut consulter le site internet de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/commission).

Ce site internet fournit notamment les coordonnées du Centre européen des consommateurs France et des indications relatives aux modalités de l’assistance dont le consommateur peut bénéficier en vue du règlement extrajudiciaire de tels litiges transfrontaliers.

Si le client veut recourir au service de médiation lors d’un litige avec le vendeur, il doit s’adresser préalablement par écrit au vendeur. Le service du médiateur ne peut être saisi que lorsqu’un accord avec le vendeur n’a pas abouti.

Informations de contact du vendeur :

EURAKOP UG (haftungsbeschränkt)

Freiherr-vom-Stein-Str. 131

45473 Mülheim an der Ruhr

Allemagne

Tél. : +49162697119

Email : buro@eurakop.eu

Email du service client : info@pokar.fr